CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services proposées par :

Isabelle MERENDET EI
Nom commercial : IM Secrétariat & Gestion
Entreprise individuelle
SIRET : 102 362 316 00022

Adresse :
42D avenue Frédéric Joliot Curie
30100 ALÈS

Téléphone :
06 23 40 46 85

Courriel :
isabelle@secretaire-ales.fr

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles IM Secrétariat & Gestion réalise des prestations de secrétariat administratif, de gestion administrative et de support aux entreprises.

Elles déterminent les droits et obligations respectifs du prestataire et de ses clients professionnels.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations contractuelles conclues avec des clients professionnels, notamment :

  • TPE ;
  • PME ;
  • artisans ;
  • indépendants.

Les prestations sont réalisées :

  • à distance ;
  • dans les locaux du client lorsque la mission le nécessite
  • principalement sur le secteur d’Alès et dans un rayon d’environ 30 kilomètres.

Toute intervention en dehors de cette zone pourra faire l’objet de conditions particulières, notamment en matière de frais de déplacement.

Article 4 – Prestations proposées

IM Secrétariat & Gestion propose notamment les prestations suivantes :

  • secrétariat administratif ;
  • assistance administrative externalisée ;
  • gestion documentaire ;
  • classement et archivage ;
  • rédaction et mise en forme de courriers et documents ;
  • suivi administratif des dossiers ;
  • pré-comptabilité (hors travaux réservés aux experts-comptables) ;
  • gestion commerciale (devis, facturation, relances administratives, suivi clients) ;
  • assistance à la réponse aux appels d’offres ;
  • saisie informatique ;
  • organisation administrative ;
  • toute prestation administrative définie dans le devis ou le contrat signé.

La liste ci-dessus est indicative et ne présente aucun caractère limitatif.

Article 5 – Formation du contrat

Toute intervention fait obligatoirement l’objet :

  • d’un devis personnalisé ;
  • et d’un contrat de prestations de services signé par les deux parties.

La signature du devis et du contrat vaut acceptation définitive des présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune prestation ne débute avant réception de ces documents dûment signés, sauf accord écrit du prestataire.

Toute demande complémentaire ou modification des prestations initialement prévues pourra donner lieu à un devis ou un avenant.

Article 6 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.

Ils sont établis selon :

  • un forfait mensuel ;
  • une mission ponctuelle ;
  • ou toute autre formule précisée dans le devis.

Les prix figurant sur le devis sont fermes pendant la durée de validité indiquée sur celui-ci.

Les prestations non prévues au devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

Le prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes.

Les contrats en cours demeurent régis par les conditions tarifaires convenues, sauf accord contraire des parties.

Article 7 – Forfaits mensuels

Les prestations peuvent être réalisées dans le cadre d’un forfait mensuel, dont le volume d’heures, le contenu, le tarif et les modalités d’exécution sont précisés dans le devis et le contrat de prestations de services.

Le forfait est conclu sans engagement de durée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de huit (8) jours calendaires, notifié par écrit (courrier ou courrier électronique). Les prestations réalisées jusqu’au terme du préavis demeurent intégralement dues.

Le forfait correspond à une réservation de disponibilité au bénéfice du client sur la période concernée. En conséquence, les heures prévues au forfait et non consommées au cours du mois ne sont ni reportables sur le mois suivant, ni remboursables, sauf accord écrit exprès entre les parties.

Toute prestation réalisée au-delà du volume d’heures prévu au forfait ne pourra être effectuée qu’après accord du client. Les heures supplémentaires seront facturées en sus, sur la base du tarif horaire convenu dans le devis ou le contrat de prestations de services.

En cas d’évolution significative des besoins du client, les parties pourront convenir, d’un commun accord, d’une adaptation du forfait, laquelle fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant au contrat.

 

Article 8 – Missions ponctuelles

Les missions ponctuelles sont réalisées conformément au devis accepté.

La facturation intervient à l’achèvement de la prestation, sauf disposition particulière prévue au devis.

Toute demande supplémentaire formulée en cours de mission fera l’objet d’une validation préalable et pourra entraîner une facturation complémentaire.

 

Article 9 – Modalités de facturation et de paiement

Les prestations réalisées dans le cadre d’un forfait mensuel sont facturées à la fin de chaque mois.

Les prestations ponctuelles sont facturées à l’issue de leur réalisation, sauf disposition particulière prévue au devis ou au contrat.

Les factures sont payables au comptant, sans escompte, à compter de leur date d’émission.

Les règlements peuvent être effectués par :

  • virement bancaire ;
  • chèque ;
  • espèces, dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur.

Le paiement est réputé effectué à la date d’encaissement effectif des sommes dues sur le compte du prestataire.

 

Article 10 – Retard de paiement

Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • l’application de pénalités de retard calculées au taux en vigueur applicable aux transactions entre professionnels ;
  • l’exigibilité immédiate de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs correspondants.

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance autorise le prestataire à suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution contractuelle.

Le client demeure redevable de l’ensemble des sommes exigibles pendant cette période.

 

Article 11 – Obligations du client

Le client s’engage à :

  • communiquer au prestataire toutes les informations, documents et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
  • transmettre des informations exactes, complètes et à jour ;
  • respecter les délais convenus pour la remise des documents ;
  • désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions nécessaires au bon déroulement de la mission.

Le client demeure seul responsable de l’exactitude, de la licéité et du contenu des documents qu’il transmet.

Tout retard, erreur ou omission dans la communication des informations pourra entraîner un report des délais d’exécution, sans engager la responsabilité du prestataire.

 

Article 12 – Obligations du prestataire

Le prestataire exécute les prestations avec toute la diligence, la rigueur et le professionnalisme attendus d’un professionnel de l’assistance administrative.

Il s’engage à :

  • mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission ;
  • respecter les délais convenus dans la mesure où le client remplit lui-même ses obligations ;
  • informer le client de toute difficulté susceptible d’affecter l’exécution de la prestation ;
  • préserver la confidentialité des informations confiées.

Le prestataire demeure libre de l’organisation de son activité et de ses méthodes de travail.

Article 13 – Obligation de moyens

Les prestations proposées par IM Secrétariat & Gestion constituent une obligation de moyens.

Le prestataire met en œuvre toutes les compétences, diligences et moyens raisonnables nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée.

Aucun engagement de résultat ne peut être exigé, notamment lorsque la réussite de la prestation dépend :

  • des informations communiquées par le client ;
  • de l’intervention de tiers ;
  • d’organismes publics ou privés ;
  • de délais administratifs indépendants de la volonté du prestataire.

 

Article 14 – Confidentialité

La confidentialité constitue un engagement essentiel du prestataire.

Toutes les informations, données, documents, fichiers, procédés, méthodes, éléments comptables, commerciaux, financiers ou stratégiques portés à la connaissance du prestataire dans le cadre de la mission sont considérés comme strictement confidentiels.

Le prestataire s’interdit de divulguer ces informations à quelque personne que ce soit, sauf :

  • autorisation écrite du client ;
  • obligation légale ou réglementaire.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée des relations contractuelles ainsi qu’après leur cessation, sans limitation de durée.

Les documents confiés restent la propriété exclusive du client.

 

Article 15 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de certaines prestations, le prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du client.

Le client demeure responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le prestataire agit exclusivement sur instruction du client et s’engage à :

  • traiter les données uniquement dans le cadre des prestations confiées ;
  • garantir leur confidentialité ;
  • mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
  • limiter l’accès aux seules personnes habilitées ;
  • ne jamais utiliser les données à d’autres fins.

À l’issue de la mission, les données sont restituées ou supprimées selon les instructions du client, sous réserve des obligations légales de conservation.

 

Article 16 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée notamment en cas :

  • d’informations incomplètes ou erronées transmises par le client ;
  • de remise tardive des documents nécessaires ;
  • de retard imputable à un organisme tiers ;
  • de perte de données imputable aux équipements du client ;
  • d’interruption des réseaux de télécommunication ou des services informatiques indépendants du prestataire ;
  • de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle du prestataire est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de données, pertes d’opportunités ou préjudices commerciaux.

En toute hypothèse, le montant total des dommages et intérêts susceptibles d’être mis à la charge du prestataire ne pourra excéder le montant des prestations facturées au titre de la mission concernée.

 

Article 17 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution indiqués dans le devis ou le contrat sont donnés à titre prévisionnel, sauf engagement exprès du prestataire.

Leur respect est subordonné à la communication, par le client, de l’ensemble des informations, documents et validations nécessaires à la réalisation de la mission.

Tout retard imputable au client suspend de plein droit les délais d’exécution, sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée.

En cas de modification de la mission en cours d’exécution, un nouveau délai pourra être convenu entre les parties.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

  • catastrophe naturelle ;
  • incendie ;
  • inondation ;
  • pandémie ou épidémie ;
  • guerre ou attentat ;
  • grève générale ;
  • défaillance durable des réseaux de télécommunications ou d’électricité ;
  • cyberattaque d’ampleur affectant les systèmes nécessaires à l’exécution des prestations;
  • décision administrative empêchant temporairement l’exécution des prestations.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

 

Article 19 – Conservation et restitution des documents

Les documents, fichiers et informations confiés par le client demeurent sa propriété exclusive.

À l’issue de la mission, ils sont restitués au client sous le format convenu ou conservés pendant une durée compatible avec les obligations légales et les nécessités de gestion, avant leur suppression ou leur destruction sécurisée.

Le prestataire veille à préserver l’intégrité et la confidentialité des documents pendant toute leur durée de conservation.

 

Article 20 – Propriété intellectuelle

Les documents créés spécifiquement pour le client dans le cadre de la mission lui sont remis pour son usage professionnel.

En revanche, le prestataire demeure seul titulaire :

  • de ses méthodes de travail ;
  • de son savoir-faire ;
  • de ses procédures ;
  • de ses modèles de documents ;
  • de ses tableaux, outils, modèles Excel, trames, bases documentaires et processus internes développés avant ou pendant l’exécution des prestations.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme une cession de ces droits de propriété intellectuelle.

Le prestataire demeure libre de réutiliser ces méthodes, modèles et outils pour d’autres missions, sous réserve du strict respect de la confidentialité des informations propres à chaque client.

 

Article 21 – Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues au contrat de prestations de services.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’en établir la réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

La résiliation ne dispense pas le client du paiement des prestations réalisées jusqu’à la date effective de cessation des relations contractuelles.

Les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle et de protection des données demeurent applicables après la fin du contrat.

 

Article 22 – Indépendance des parties

Le prestataire exerce son activité en toute indépendance.

Les présentes CGV ne créent entre les parties aucun lien de subordination, de société, de mandat, de représentation commerciale ou de contrat de travail.

Chaque partie conserve son entière autonomie dans l’organisation de son activité.

 

Article 23 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause invalidée par une stipulation produisant des effets juridiques aussi proches que possible de l’objectif initial.

 

Article 24 – Renonciation

Le fait, pour le prestataire, de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 25 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

 

Article 26 – Règlement des litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.

À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions territorialement compétentes dans le ressort du siège social du prestataire, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

 

Article 27 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la signature du devis et du contrat de prestations de services.

La signature du devis ou du contrat emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Version en vigueur à compter du : 29 juin 2026

IM Secrétariat & Gestion
Isabelle MERENDET – Entrepreneur individuel

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